Convention collective susvisée prévoient, en cas de conflit du travail, la saisine préalable obligatoire de la commission de conciliation, y compris pour les litiges individuels, a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-44.746
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1995), d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le non-respect des accords collectifs pour la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement prive celui-ci de toute cause r… [...]