Convention collective susvisée prévoient diverses obligations imposées à l'employeur en matière d'information et de consultation du comité d'entreprise, dont le respect avait en l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.242
Cour de cassation
[...] 2°/ que les dispositions de la convention collective susvisée prévoient diverses obligations imposées à l'employeur en matière d'information et de consultation du comité d'entreprise, dont le respect avait en l'espèce été contesté, et non pas seulement en matière de délais ; qu'en affirmant que le non-respect des délais n'était pas sanct… [...]