Convention collective susvisée précise que les congés accordés pour événement familiaux "doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 93-42.310
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 226-1 du Code du travail, l'autorisation exceptionnelle d'absence est accordée "à l'occasion de certains événements familiaux" et que l'article 31 de la convention collective susvisée précise que les congés accordés pour événement familiaux "doivent être pris dans les jours mêmes où ils… [...]