Convention collective SUSVISEE, POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALO

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1981, 79-41.809 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972, 1 A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, AU SERVIC… [...]

31/03/1981 CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, E

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