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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective SUSVISEE POUR LES HEURES EFFECTUEES OCCASIONNELLEMENT LE DIMANCHE BIEN QUE L'OUVERTURE DU MAGASIN CE JOUR-LA, ILLEGALE, NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME NORMAL

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1980, 78-41.616 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR D'ALIMENTATION DU CENTRE, EN QUALITE DE VENDEUSE, DE JUIN 1973 A FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR LES HEURES EFFECTUEES OCCASIONNEL… [...]

20/03/1980 CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR LES HEURES EFFECTUEES OCCASIONNELLEMENT LE DIMANCHE BIEN QUE L'OUVERTURE DU MAGASIN CE JOUR-LA, ILLEGALE, NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE