Convention collective susvisée, plus favorable que la loi, devaient ainsi être appliquées immédiatement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-45.723
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant retenu que la nouvelle définition du travail de nuit, donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail, devait s'appliquer immédiatement à raison de son caractère d'ordre public, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires prévues par l'article 38 de la convention collective susvisée,… [...]