Convention collective susvisée pendant l'exécution de l'interdiction de concurrence stipulée par le contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'après le licenciement du sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, 90-40.870
Cour de cassation
[...] Vu l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, mais à condition de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification… [...]