Convention collective susvisée ou si l'employeur en avait fait une application volontaire à l'ensemble de son personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1993, 89-43.803
Cour de cassation
[...] Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes était applicable à la société SICOB et condamner, en conséquence, cette société à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité journalière consécutiveme… [...]