Convention collective susvisée ne subordonne l'ouverture du droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à aucune condition d'ancienneté du salarié dans l'ent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-43.256
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective susvisée ne subordonne l'ouverture du droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à aucune condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, la référence aux douze derniers mois de présence n'étant prise en compte que pour le calcul du montant de l'indemni… [...]