Convention collective susvisée ne s'applique pas aux licenciements abusifs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1999, 96-40.019
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il n'apparaissait pas que l'article 58 de la convention collective susvisée ne s'applique pas aux licenciements abusifs ; [...]