Convention collective susvisée ne s'applique pas aux entreprises employant moins de dix salariés dès lors qu'elles ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-40.954
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le second de ces textes, que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année ; qu'aux termes du premier, la convention collective susvisée ne s'applique pas aux entreprises employant moins de dix salariés dès lors qu'elles ne sont pas… [...]