Convention collective susvisée ne s'applique notamment qu'aux entreprises dont l'activité principale est l'installation des équipements de réception de signaux audiovisuels et aux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-44.458
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective susvisée ne s'applique notamment qu'aux entreprises dont l'activité principale est l'installation des équipements de réception de signaux audiovisuels et aux entreprises de location de matériel et/ou de supports audio et vidéo, immatriculée sous le n° 71-4 B, et sans rechercher si… [...]