Convention collective SUSVISEE NE PREVOYAIT PAS DE FONCTIONS INTERMEDIAIRES ENTRE CELLES D'OUVRIER ET AGENT DE MAITRISE, NI DE FRACTIONNEMENT DES AVANTAGES INSTITUESPOUR LES ETAM E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1976, 75-40.022
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PREVOYAIT PAS DE FONCTIONS INTERMEDIAIRES ENTRE CELLES D'OUVRIER ET AGENT DE MAITRISE, NI DE FRACTIONNEMENT DES AVANTAGES INSTITUESPOUR LES ETAM ET ALORS QUE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE SI Y... S'ETAIT RAPPROCHE DES ETAM POUR L'EXECUTION DE CERTAINES… [...]