Convention collective susvisée, ne pouvait instaurer des garanties analogues à celles dont le salarié aurait bénéficié s'il était demeuré en France, il était tenu de maintenir à ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.207
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Géocoton à réparer les préjudices subis par le salarié depuis 1983 au titre des rachats des cotisations retraite, des pertes de pension ARRCO et des pertes de points ARRCO et AGIRC, l'arrêt retient que si l'employeur, assujetti aux dispositions de l'article 72 de la convention collective susvisée, ne… [...]