Convention collective SUSVISEE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE UNE CAUSE DE RESTRICTION DES AVANTAGES ACQUIS, ANTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, PAR LE SALARIE DANS L'ETABLISSEMENT QUI L'EMP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1973, 72-40.347
Cour de cassation
[...] QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE UNE CAUSE DE RESTRICTION DES AVANTAGES ACQUIS, ANTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, PAR LE SALARIE DANS L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE ; [...]