Convention collective susvisée ne lui était pas

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-41.106 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions générales des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ", précisait que… [...]

19/02/1992 convention collective susvisée, ne lui était pas applicable et qu'il bénéficiait, d'une part, du régime de retraite et de prévoyance de l'IRPVRP, d'autre part, des garanties prévues aux articles 8 et 9

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 87-45.630 Cour de cassation

[...] Vu la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., embauchée sous contrat écrit à partir du 1er janvier 1986 par la société Franck Gérald, a été licenciée le 30 avril 1986 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était intervenu au cours… [...]

20/02/1991 convention collective susvisée ne lui était pas applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1983, 81-40.710 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE PO… [...]

24/11/1983 CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL SE DEFINIT EXCLUSIVEMENT PAR RAPPORT

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