Convention collective susvisée ne la dispensant pas d'évaluer l'avantage en nature résultant de cette obligation »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 février 2015, 14-10.993
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES , EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la qualification d'avantage en nature donnée par l'URSSAF de Touraine à la mise à disposition gratuite de cartes de transport : Attendu que l'URSSAF de Touraine considère que l'attribution par la Société KEOLIS TOURS, à titre gratuit, à l'ensemble de ses salariés d'un… [...]