Convention collective susvisée ne fait que reprendre les dispositions de l'article D 141-3 du Code du travail qui excluent de la rémunération effective à comparer à la rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2001, 00-40.819
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'article 14 de la convention collective susvisée ne fait que reprendre les dispositions de l'article D 141-3 du Code du travail qui excluent de la rémunération effective à comparer à la rémunération minima les primes d'ancienneté et de vacances et les majorations pour jours fériés, le conseil de… [...]