Convention collective susvisée, n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave et que l'accord donné à titre subsidia

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-41.678 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective susvisée n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave et que l'accord donné à titre subsidiaire par la salariée à l'offre transactionnelle de l'employeur ne peut val… [...]

13/10/1999 convention collective susvisée n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave et que l'accord donné à titre subsidiaire par la salariée à

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-41.740 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective susvisée, n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave et que l'accord donné à titre subsidiaire par le salarié à l'offre transactionnelle de l'employeur ne peut val… [...]

13/10/1999 convention collective susvisée, n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave et que l'accord donné à titre subsidiaire par le salarié à

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