Convention collective SUSVISEE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON UNE INDEMNITE ACCORDEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DE SORTE QU'EN LA SUPPRIMANT, LA SOCIETE ROUTIER
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 78-40.567
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT OUVRIER DE L'INDUSTRIE ROUTIERE NE BENEFICIANT PAS DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET MIS DANS LA NECESSITE PAR SUITE DES SUJETIONS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE SON REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, AURA DROIT A UNE INDEMNITE DE REPAS, HORM… [...]