Convention collective susvisée n'étaient pas remplies, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1988, 85-43.817
Cour de cassation
[...] l'employeur bien qu'il en ait pris l'initiative ; que dès lors, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-9 du Code du travail et 72 de la convention collective nationale des experts comptables ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la resp… [...]