Convention collective susvisée n'étaient pas remplies en l'état de ses dispositions alors
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Mme X... qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que, si les conditions d'attribution de l'indemnité instituée par la convention collective susvisée n'étaient… [...]
[...] Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de Mme D... en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts "pour intérêts de retard", la cour d'appel a retenu que la convention collective susvisée, en ses dispositions applicables à la date de la rupture du co… [...]