Convention collective SUSVISEE N'APPORTE QU'UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX TEL QU'IL EST FIXE PAR LA LOI EN PREVOYANT UN DEUXIEME DELEGUE ET NON UN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1978, 77-60.658
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE C. 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE DU 2 DECEMBRE 1970 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA FEDERATION DU LIVRE CGT AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA SOCIETE D'EDITIONS… [...]