Convention collective susvisée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-45.321
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel, qui se borne à énoncer que l'activité principale de la société Les Productions Claude X... et de la société Carrère Holding, actuellement dénommée Sogemédia, telle qu'elle découle des statuts desdites sociétés et des extraits du registre du commerce les concernant, a pour objet la production d'éditions musicales par… [...]