Convention collective susvisée n'a fait l' objet que d'un agrément, la cour d'appel a violé les textes susvisés
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-40.629
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective susvisée n'a fait l' objet que d'un agrément, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 98-46.267
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective susvisée n'a fait l'objet que d'un agrément, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]