Convention collective susvisée n'a fait l'objet que d'un agrément, et que ses dispositions instituant un régime d'équivalence parfaitement dissociables des autres dispositions de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-44.075
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective susvisée n'a fait l'objet que d'un agrément, et que ses dispositions instituant un régime d'équivalence parfaitement dissociables des autres dispositions de la convention ne pouvaient être appliquées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]