Convention collective SUSVISEE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST AMENE A APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRAVAIL NOTIFICATION EN EST FAITE AU SALARIE, ET SI CELLES-CI CONCERN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1981, 79-41.809
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST AMENE A APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRAVAIL NOTIFICATION EN EST FAITE AU SALARIE, ET SI CELLES-CI CONCERNENT LE LIEU DE TRAVAIL ET IMPOSENT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, L'INTERESSE PEUT DANS UN DELAI DETERMINE REVENIR SUR L'… [...]