Convention collective susvisée les salariés en relevant se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire, soit au régime déro
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 01-46.613
Cour de cassation
[...] Mais attendu, que selon l'article 18 de la convention collective susvisée les salariés en relevant se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire, soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail lorsque leur emploi répond à l… [...]