Convention collective SUSVISEE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES SONT PAYEES AU CADRE UNE SEULE FOIS POUR LA DUREE ENTIERE DE SON ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT, QUE X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.339
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES SONT PAYEES AU CADRE UNE SEULE FOIS POUR LA DUREE ENTIERE DE SON ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT, QUE X... QUI POUR LA MALADIE QUI AVAIT MOTIVE SON ARRET DE TRAVAIL LE 12 FEVRIER 1974, AVAIT ENSUITE EPUISE SES DROITS A INDEMNIS… [...]