Convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à cesser leurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 94-42.665
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions sous les conditions que le texte détermine ;… [...]