Convention collective susvisée, le salaire minimum conventionnel inclut seulement les primes et indemnités
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 99-43.812
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que, selon la convention collective susvisée, le salaire minimum conventionnel inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par les salariés, qu'il y a lieu dès lors d'exclure de l'assiette servant au calcul du… [...]