Convention collective SUSVISEE LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT, LORSQUE L'INTERESSE A TROIS ANS DE SERVICE CONTINUS DANS L'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1982, 80-40.630
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTINE X..., ENGAGEE LE 5 JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE "SPIRAM", EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 3 JANVIER 1979 EN RAISON DE SES ABSENCES TROP FREQUENTES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN SE FONDANT… [...]