Convention collective susvisée, le nouveau titulaire du marché devra proposer au personnel compris dans le pourcentage de bénéficiaires, un contrat de travail au plus tard dans les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1997, 95-44.391
Cour de cassation
[...] Attendu cependant qu'aux termes de la convention collective susvisée, le nouveau titulaire du marché devra proposer au personnel compris dans le pourcentage de bénéficiaires, un contrat de travail au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la liste que lui aura communiquée l'entreprise sortante ; [...]