Convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé ce texte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1992, 90-44.820
Cour de cassation
[...] rémunération ; que Mmes B..., C..., E... et H... ont engagé une procédure de référé devant le conseil des prud'hommes ; Attendu que pour condamner la CRAMCO à payer aux salariées le jour de congé litigieux, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les dispositions des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail, les temps de d… [...]