Convention collective susvisée, le bénéfice d'une affiliation à la caisse de retraite des cadres, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que ledit article limitait l'action de ce bé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 88-42.579
Cour de cassation
[...] n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application, l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce et son annexe du 8 décembre 1971 modifiée et complétée par avenant du 24 mars 1977 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à se voir… [...]