Convention collective susvisée,la société n'a pas établi en quoi les difficultés de livraison alléguées nécessitent l'ouverture de ses établissements à la clientèle de nuit et qu'i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-83.674
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de la société et la condamner du chef susvisé, l'arrêt, énonce qu'en application de l'article L. 3122-32 du code du travail, applicable à la date des faits, devenu L. 3122-1 de ce code, et de l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et… [...]