Convention collective susvisée, la rémunération des heures de présence responsable, c'est-à-dire des heures de garde auprès d'une personne physique, ne peut être inférieure aux deu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-48.377 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective susvisée, la rémunération des heures de présence responsable, c'est-à-dire des heures de garde auprès d'une personne physique, ne peut être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribuée, la cour… [...]

11/07/2006 convention collective susvisée, la rémunération des heures de présence responsable, c'est-à-dire des heures de garde auprès d'une personne physique, ne peut être inférieure aux deux tiers du salaire co

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2000, 97-44.151 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective susvisée, la rémunération des heures de présence responsable, c'est-à-dire des heures de garde sans travail effectif auprès d'une personne physique, ne peut être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualificat… [...]

18/01/2000 convention collective susvisée, la rémunération des heures de présence responsable, c'est-à-dire des heures de garde sans travail effectif auprès d'une personne physique, ne peut être inférieure aux de

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