Convention collective susvisée, la durée de fonction, s'agissant d'un navigant détenteur d'une carte de stagiaire avec autorisation de voler seul à bord dans sa spécialité, est dét
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-41.864
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 19-1-3 de la convention collective susvisée, la durée de fonction, s'agissant d'un navigant détenteur d'une carte de stagiaire avec autorisation de voler seul à bord dans sa spécialité, est déterminée à compter de l'obtention de ladite autorisation, la cour d'appel a exactement déci… [...]