Convention collective susvisée, la Cour d'Appel s'est fondée exclusivement sur les statuts des Régies « entrantes » et leurs relations avec des collectivités publiques et des entre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-16.666
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la convention collective nationale des entreprises de propreté et l'accord du 29 mars 1990 relatif à la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective précitée s'appliquent à tous les organismes dont le nettoyage constitue l'activité… [...]