Convention collective susvisée, la cour d'appel s'est bornée à examiner l'annexe I de l'avenant « cadres » susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.602
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE l'avenant « cadres » de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente de l'habillement du 30 juin 1972 prévoit en son article 2 que sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation constatée généralement par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle, qui exercent ou no… [...]