Convention collective susvisée, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique aux entreprises répertoriées entre autres sous le n° 71-4B de la nomenclature qui concerne d'autres biens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-44.458
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement du solde d'indemnité de licenciement par application de la convention collective susvisée, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique aux entreprises répertoriées entre autres sous le n° 71-4B de la nomenclature qui concerne d'autres biens personnels et domestiques, que cett… [...]