Convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si elle ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement en raison des dispositions de l'article 23 d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-42.671
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si elle ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement en raison des dispositions de l'article 23 de la convention collective, elle avai… [...]