Convention collective susvisée, la cour d'appel a notamment considéré qu'il ne résultait pas des courriels et formulaires versés par l'intéressée qu'elle ait qualité pour passer di
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.602
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que Mme X... produisait des courriels et formulaires qui démontraient qu'elle choisissait personnellement et sans aucune autre validation les articles à faire livrer au magasin en vue de son réapprovisionnement ; que pour refuser à Mme X... la classification de « c… [...]