Convention collective susvisée, la cour d'appel a exactement décidé que ses dispositions lui étaient

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-44.396 Cour de cassation

[...] Qu'ayant relevé que l'activité principale la société Servicosm portait sur le conditionnement à façon de produits comestiques, non concerné par la spécification de l'article 1er c, visant les seuls produits pharmaceutiques, et entrait ainsi dans le champ d'application de la convention collective susvisée, la cour d'appel a exactement déc… [...]

30/11/2005 convention collective susvisée, la cour d'appel a exactement décidé que ses dispositions lui étaient applicables

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 03-43.085 Cour de cassation

[...] Qu'ayant relevé que l'activité principale de la société Servicosm portait sur le conditionnement à façon de produits cosmétiques, non concerné par la spécification de l'article 1er c) visant les seuls produits pharmaceutiques, et entrait ainsi dans le champ d'application de la convention collective susvisée, la cour d'appel a exactement… [...]

30/06/2004 convention collective susvisée, la cour d'appel a exactement décidé que ses dispositions lui étaient applicables

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