Convention collective susvisée, la cour d'appel a estimé que les courriels et formulaires adressés par l'intéressée à sa hiérarchie montraient que ses attributions en matière de ré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.602
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que Mme X... versait aux débats des courriels et formulaires de nature à établir qu'elle choisissait personnellement et sans autre validation les articles à faire livrer au magasin en vue de son réapprovisionnement ; que pour refuser à Mme X... la classification d'«… [...]