Convention collective susvisée, la Cour d'appel a estimé qu'il ne fallait pas tenir compte du treizième mois qui lui avait été versé en fin de chaque année, le salaire garanti deva
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979, 77-40.831
Cour de cassation
[...] Attendu que pour allouer à dame X... un rappel de salaire au motif qu'elle n'avait pas perçu le salaire minimum prévu par la convention collective susvisée, la Cour d'appel a estimé qu'il ne fallait pas tenir compte du treizième mois qui lui avait été versé en fin de chaque année, le salaire garanti devant être versé mensuellement et cet… [...]