Convention collective susvisée, la cour d'appel a cependant estimé que les attributions en matière de réapprovisionnement du magasin de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.602
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE, l'accord du 12 octobre 2006 précité prévoit trois conditions à satisfaire pour qu'un salarié de la filière vente relève de la classification « agent de maîtrise catégorie B », lesquelles tiennent à la gestion courante du magasin ou du rayon, à la bonne marche commerciale du rayon ou du magasin, et au suivi de l'état des st… [...]