Convention collective susvisée, l'employeur a la faculté de se préserver, en cas de départ d'un cadre, du placement de celui-ci dans une maison concurrente par la signature d'un en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1999, 96-44.795
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en vertu de l'article X.10 de la Convention collective susvisée, l'employeur a la faculté de se préserver, en cas de départ d'un cadre, du placement de celui-ci dans une maison concurrente par la signature d'un engagement de non-concurrence selon les conditions déterminées par ce texte ; que cette convention collective ne comp… [...]