Convention collective susvisée, il aurait dû être titularisé au bout de six mois et a demandé sa réintégration ou des dommages-intérêts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1984, 81-42.255
Cour de cassation
[...] Attendu que suivant l'arrêt attaqué M. X... a été engagé comme technicien supérieur du bâtiment par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et par l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale, suivant contrat conclu pour un an le 15 décembre 1978, pour l'entretien des immeubles appartenant à la Caisse générale e… [...]