Convention collective susvisée, il a été convenu que la salariée bénéficierait, dès son embauche, d'une prime d'ancienneté de 5 %, compte tenu des emplois qu'elle avait occupés aup
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-24.143
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 2 juillet 2007, par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés, comme éducatrice spécialisée ; qu'en application du dispositif de reprise d'ancienneté prévu par la convention collective susvisée, il a été convenu que la salariée bénéficierait, dès son em… [...]